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  Règlementation annonces


 

 Rappel à la loi :

 

Loi N°99-5 du 6 janvier 1999

« Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agrée par le ministre de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après la promulgation de la loi n°99 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L’identification est à la charge du cédant. »

Loi N°2008-582 du 20 juin 2008-10-15

 

Vente dans le cadre d’un élevage

Animal âgé d’au moins 8 semaines

Obligation de remettre à l’acheteur :

- la carte d’identification

- un contrat de vente (ou attestation de cession )

- un document sur les caractéristiques, les besoins et l’entretien de l’animal

- un certificat de naissance ou un pedigree pour les animaux LOF ou LOOF

Pour les ventes de chiens :

- un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret (décret toujours en attente)

 

Vente ou cession gratuite hors élevage

Obligation de remettre au nouveau propriétaire :

- la carte d’identification

Pour les ventes ou cessions de chiens

- un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret ( décret toujours en attente)

En cas de vente

-       Animal âgé d’au moins 8 semaines